Conditions générales de vente

I. Objet des CGV

La société KeplerK, ci-après « KeplerK » ou «le vendeur », est spécialisée notamment dans l\'achat et la vente de Crypto-actifs dont le Bitcoin, (ci-après « BTC »).

KeplerK achète des Bitcoins/Ethereums sur des plateformes d'échange dédiées pour les revendre ensuite à des particuliers ou professionnels notamment via son réseau de distributeurs locaux. Les valeurs commercialisées sont ensuite échangeables sur son site ici.

Les présentes conditions générales de vente, (ci-après « CGV »), ont pour objet de formaliser les relations contractuelles entre KeplerK et ses clients professionnels ou particuliers (de plus de 18 ans) dénommés ci-après « l'acheteur » ou le « client ».

Les présentes CGV sont applicables à la vente de Crypto-actifs, sur le site internet du vendeur, à des Acheteurs majeurs de 18 ans, selon un prix fixé par le vendeur lui-même et payables en euro (€) selon les termes et conditions prévues ci-après.

II. Avertissements sur la nature juridique et les risques liés aux Crypto-actifs

1) Avertissement sur la nature juridique des Crypto-actifs

Le vendeur informe l\'acheteur que les Crypto-Actifs en général et le BTC en particulier ne sont pas une « monnaie » au sens de l\'article L.111-1 du Code monétaire et financier qui ne reconnait que l\'euro (€), seule monnaie ayant cours légal.

Les Crypto-Actifs ne semblent pas davantage répondre à la définition légale de « monnaie électronique » au sens de l'article L.315-1 du Code monétaire et financier.

En conséquence et dans l'attente de voir leur statut juridique définitivement établi par les pouvoirs publics, le cas échéant, le vendeur attire l'attention de l'acheteur qu'il ne saurait garantir, ni la pérennité des Crypto-actifs, ni leur valeur, qui n'est fixée que par rapport au jeu de l'offre et de la demande des investisseurs.

Le vendeur recommande à l'acheteur, afin de préserver sa confidentialité, et sa sécurité, d'utiliser une nouvelle « Adresse Wallet » lors de la réception d'un paiement et de ne jamais communiquer la clé privée ce qui reviendrait à communiquer le code secret de sa carte bancaire.

L'acheteur doit veiller à sécuriser ses équipements informatiques et de télécommunication pour éviter le piratage de ses données personnelles.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas notamment de perte ou de vol de Crypto-actif et/ou de tout support les contenant tels que les clés USB, disques durs, etc ...

2) Avertissement sur les risques liés à la détention de Crypto-actifs

Le cours des Crypto-actifs est extrêmement volatil et leurs variations sont imprévisibles. Le cours des Crypto-actifs peut varier à la hausse et à la baisse très rapidement.

Acheter des Crypto-Actifs comporte un degré élevé de risques dont le risque de perte de la totalité de la valeur liée à l'achat des Crypto-actifs. Dans un communiqué de presse du 4 décembre 2017, l'AMF et l'ACPR ont mis en garde les épargnants contre les achats spéculatifs et la volatilité des Crypto-actifs.

L'acheteur doit agir avec discernement et prudence en limitant son investissement à la perte corrélative qu'il peut financièrement supporter sans le mettre en péril.

Acheter des Crypto-actifs peut ne pas convenir à tous les types de clients. Toute transaction doit être réalisée par un client sur la base d'une évaluation par ce dernier des risques engendrés par celle-ci et de sa compréhension des technologies sous-jacentes.

A ce titre, KeplerK se réserve le droit de refuser une transaction à un client quand serait constatée son incompréhension visible du principe de ces transactions et des technologies associées, ou en cas de comportements jugés déraisonnables par KeplerK en raison des montants investis dans ces transactions ou du KYC du client.

La valeur exprimée en monnaie ayant cours légal pour un Crypto-actif est cotée sur des plateformes d'échange qui ne sont pas réglementées et qui ne fournissent aucune garantie financière, de liquidité, technique ou autre.

En conséquence, le client prend le risque de défaillance, notamment technique, de la plateforme d\'échange qui pourrait ne pas fournir la contrepartie en monnaie correspondante au cours légal des Crypto-actifs vendus par le client sur cette plateforme. Un risque technique peut survenir sur la plateforme d'échange et entraîner l'indisponibilité voire la disparition des Crypto-actifs ou l\'incapacité de vendre les dits Crypto-actifs.

La défaillance technique, le risque d'illiquidité des Crypto-actifs et le risque technique lié aux plateformes d'échange, peuvent entraîner des délais de traitement des transactions qui ne permettraient pas aux clients de voir leur transaction aboutir à une date précise pour un montant prédéterminé.

Les Crypto-actifs peuvent être soumis à des tentatives de piratage dont les conséquences négatives ne sauraient être prises en charge par KeplerK. De même ; la société KeplerK ne saurait être tenue responsable des ruptures de confidentialité ou des limites techniques induites par les systèmes informatiques utilisés par les clients pour la conservation de leurs Crypto-actifs. Il revient au client de s'assurer de disposer de moyens informatiques nécessaires et suffisamment sécurisés pour assurer la sécurité de ses Crypto-actifs et de son portefeuille. KeplerK décline toute responsabilité en cas notamment de perte ou de vol de Crypto-actifs quel que soit le support utilisé pour conserver et stocker ceux-ci.

KeplerK ne fournit ni service d'investissement, ni service de paiement ou opérations de banque. A ce titre, la société n'est ni agréé, ni supervisée, ni contrôlée par l'ACPR.

KeplerK est une société commerciale. Elle ne fournit aucun service d'investissement ni aucun conseil en investissement financier aux clients. KeplerK ne peut être en aucune manière considérée comme faisant valoir de quelque manière que ce soit le bien-fondé des transactions du client.

III. Ouverture d'un Compte Client

Tout acheteur professionnel ou consommateur majeur qui souhaite échanger son Ticket KeplerK doit préalablement ouvrir gratuitement un compte en ligne sur le site Internet www.keplerk.com.

Un « Compte client » est strictement personnel et créé à destination et usage unique du client. Le partage des identifiants de connexion entraînera la fermeture définitive du compte client.

Les documents et informations à fournir à minima lors de la demande de création d'un compte client devront être parfaitement lisibles dans leur intégralité et comprendre les éléments suivants :

  • Nature du compte client : Particulier ou personne morale,
  • Nom, prénom d'usage pour un particulier ; identité de la personne morale, numéro SIREN, activité, nom et prénom du représentant légal pour une entreprise,
  • Genre du titulaire du compte ou du représentant légal de la personne morale,
  • Nationalité du titulaire du compte ou pays d\'immatriculation de la personne morale,
  • Date de naissance du titulaire du compte ou du représentant légal de la personne morale,
  • Adresse email valide,
  • Adresse, code postal, ville et pays de résidence principale du titulaire du compte ou de domiciliation de la personne morale,
  • Numéro de téléphone mobile valide,
  • Une pièce d'identité (recto/verso) valide au nom du titulaire du compte ou du représentant de la personne morale dans l'un des formats suivants : *jpg, *png, *pdf,
  • Carte nationale d\'identité française),
  • Passeport français,
  • Permis de séjour français,
  • Passeport international.

Les personnes morales devront en outre produire un extrait K-bis datant de moins de trois mois, leurs statuts à jour, une attestation d'inscription auprès des organismes sociaux et fiscaux ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs et l'IBAN de leur compte bancaire.

Les professionnels exerçant en indépendant devront fournir un extrait d'immatriculation au répertoire des métiers ainsi qu'une attestation d'inscription auprès des organismes sociaux et fiscaux.

Un client peut ouvrir à la fois un compte client « particulier » et un compte client « personne morale » à condition d\'avoir deux adresses email de connexion différentes et d\'utiliser des moyens de paiement distincts et propres à chaque compte.

Afin de lutter contre les fraudes et le blanchiment, et compte tenu des rapports annuels d'activité du Tracfin, « le vendeur » effectue systématiquement une identification par SMS pour tout « acheteur » de Crypto-actif. Dans tous les cas où « le vendeur » aurait des soupçons au sens de l'article L561-23 du Code monétaire et financier, ce dernier se réserverait le droit d'en informer cette autorité.

Le vendeur se réserve le droit de demander à l'acheteur tout justificatif de son identité et/ou de domicile complémentaire, datant de moins de trois mois.

Pays de la zone euro s

  • Allemage
  • Autriche
  • Belgique
  • Chypre
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • France
  • Grèce
  • Irlande
  • Italie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Portugal
  • Slovaquie
  • Slovenie

IV. Langue du contrat

Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site internet du vendeur sont rédigées en langue française puis traduites. En cas de divergence entre la traduction en langue étrangère et la version française; cette dernière prévaudra.

V. Application des conditions générales de vente

Les CGV sont mises à la disposition de l\'acheteur, sur le site internet du vendeur où elles sont directement consultables, mais peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal, dont les coordonnées figurent en fin des présentes CGV et dans l\'offre de vente en ligne préalablement à la conclusion du contrat.

Les CGV sont mises à la disposition de l\'acheteur, sur le site internet du vendeur où elles sont directement consultables, mais peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal, dont les coordonnées figurent en fin des présentes CGV et dans l\'offre de vente en ligne préalablement à la conclusion du contrat.

La validation du transfert de Crypto-actifs entraîne de plein droit l\'adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur, au jour du transfert dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur, conformément à l'article 1127-1 du Code civil.

VI. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables à l\'acheteur sont celles en vigueur à la date du « transfert » de Crypto-actifs dont une copie datée peut être remise sur simple demande écrite. Il est recommandé au client d\'imprimer les CGV en vigueur au jour de la transaction, nonobstant les règles d\'archivage mises en œuvre par KeplerK.

VII. Le Ticket KeplerK

KeplerK n\'est pas un service de paiement au sens des dispositions de l\'article L.314-1 du Code monétaire et financier en ce sens qu\'il ne permet pas l\'exécution d\'une opération de paiement, à partir d\'un compté dédié au sens de l\'article L.311-1 dudit Code.

Le Ticket KeplerK est le support servant à la remise du code et des modalités de son usage permettant la prise de possession d\'une quantité de Crypto-monnaie définie lors de l\'acte d\'achat que tout acheteur majeur peut se procurer auprès des distributeurs agréés du « vendeur », qui ont accepté de conclure un contrat de distribution à l\'effet de les vendre à leur clientèle sous le seul nom du vendeur.

Le Ticket KeplerK ne permet pas de payer des biens ou des services auprès des commerçants.

Le Ticket KeplerK est non nominatif et permet seulement au porteur d\'en obtenir la contrepartie en Crypto-actifs auprès du vendeur selon les conditions prévues dans les présentes CGV.

Le prix d\'un Ticket KeplerK est de 50, 100 ou 250 €, au choix de l\'acheteur.

En utilisant le Ticket KeplerK, l\'acheteur recevra sa contrevaleur (nette des frais et de la Commission applicable) dans le Crypto-actif sélectionné, déterminée selon le cours de celui-ci, au moment de l\'édition du Ticket KeplerK.

Le Vendeur ne saurait garantir de quelque manière que ce soit une quelconque stabilité du cours du Crypto-actif entre le jour de l\'achat d\'un Ticket KeplerK et le jour du transfert du Crypto-actif en question.

Après utilisation et confirmation du transfert du Crypto-actif demandé, le Ticket KeplerK devra être détruit.

Le Ticket KeplerK n\'est pas remboursable sauf en cas de dysfonctionnement concernant l\'édition du support, auquel cas, après vérification d\'encaissement, le montant de l\'achat sera remboursé au client par virement bancaire SEPA dans un délai de 14 jours ouvrés.

Le prix du Ticket KeplerK ne constitue en aucun cas le versement d\'arrhes au titre du prix des Crypto-actifs.

La durée de validité du Ticket KeplerK est de 30 jours à compter de son émission.

Toutefois, le vendeur recommande à l\'acheteur, afin d\'éviter notamment tout risque de perte ou de fraude, d\'utiliser son Ticket KeplerK dans les 24 heures qui suivent son achat.

En cas de perte ou de vol du Ticket KeplerK, l\'acheteur doit immédiatement le signaler au vendeur par l\'envoi d\'un courrier électronique à l\'adresse suivante support@keplerk.com et déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie en joignant au vendeur une copie du dépôt de plainte par courrier électronique au format Pdf, Jpg, Bmp, Png.

L\'acheteur devra communiquer le numéro de série du Ticket KeplerK situé au recto afin que le vendeur puisse bloquer le transfert de Crypto Actif.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de négligence de l\'acheteur qui n\'aurait pas signalé au vendeur la perte ou le vol de son Ticket KeplerK dans les délais les plus brefs.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de négligence de l\'Acheteur qui aurait laissé son Ticket KeplerK au vu et au su de tiers permettant aux dits tiers d\'obtenir le transfert de Crypto-actifs après création d\'un compte Keplerk.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol qui n\'émanerait pas du véritable titulaire de la Ticket KeplerK, c\'est-à-dire de l\'acheteur du Ticket KeplerK.

L\'acheteur supportera toutes les conséquences financières liées notamment à la perte ou au vol de son Ticket KeplerK tant qu\'il n\'aura pas signalé au vendeur cette perte ou ce vol selon les modalités précisées ci-avant.

Le vendeur supportera toutes les conséquences financières liées à l\'utilisation frauduleuse du Ticket KeplerK après le signalement effectué par l\'acheteur, mais dans la limite de la valeur faciale telle qu\'indiquée en euros au recto du Ticket KeplerK lors de son achat.

L\'acheteur s\'oblige à ne pas déformer le Ticket KeplerK, le plier, le passer en machine à laver ou au micro-ondes pour le faire sécher par exemple, ou le mettre en contact avec des liquides susceptibles de détériorer l\'impression du code ou de rendre impossible sa lecture qui est indispensable au vendeur pour bloquer tout transfert de Crypto-actif en cas de perte ou d\'utilisation frauduleuse.

VIII. Cours des Crypto Actifs

1) Informations sur les cours des Crypto-Actifs

Les cours des Crypto-actifs sont indiqués sur le site internet du vendeur en euros hors taxe (la TVA n\'étant pas applicable à la date des présentes CGV, à la vente de Crypto-actifs).

Aucun frais de livraison et/ou de transport ne sera appliqué à la vente de Crypto-actifs. Les frais de minage sont à la charge exclusive de l\'acheteur lors de l\'accès à internet pour tout achat effectué sur le site internet du vendeur.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site internet du vendeur sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, dans la limite des stocks disponibles.

2) Détermination du cours des Crypto-Actifs

Le cours du Crypto-actif sélectionné est déterminé par le vendeur au moment où l\'acheteur effectue l\'achat du Ticket KeplerK. Ce cours d\'achat est imprimé au recto du Ticket KeplerK sur lequel apparait l\'heure de l\'achat.

Commission

Le vendeur perçoit une commission en euros égale à un pourcentage de la transaction, tel qu\'il est affiché sur le site Internet Keplerk.com dans la rubrique frais et limites. Cette commission est incluse au prix d\'achat des Crypto-actifs.

La Commission sur une transaction pour un Client donné peut éventuellement tenir compte de l\'historique des transactions réalisées par ce même client auprès de KeplerK, ainsi que d\'offres commerciales proposées par KeplerK.

IX. Transfert

1) Déroulement du transfert de Crypto-monnaie

L'acheteur qui souhaite utiliser son Ticket KeplerK en vue de recevoir les Crypto-actifs sur son portefeuille électronique (Wallet) doit suivre les étapes suivantes par l\'intermédiaire de son compte client ouvert préalablement.

L'acheteur se rend sur le Site Internet du vendeur ici

L'acheteur, s\'il ne dispose pas déjà d\'un compte, doit cliquer sur l\'onglet « S'inscrire » et renseigner l\'ensemble des informations demandées

Une fois les champs requis renseignés, l\'acheteur doit cliquer sur l\'onglet intitulé « Mon Compte »

L\'Acheteur peut alors recevoir la quantité de Crypto-actifs déterminée en application de l\'article 9.2 ci-après, en saisissant le code figurant sur le recto du Ticket KeplerK. L\'acheteur réceptionne un code PIN par SMS. La saisie du code PIN reçu par SMS confirme la validation de l\'opération par l\'acheteur.

Une fois validé, le transfert ne peut être ni annulé ni modifié par l\'acheteur..

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute opération pour des motifs légitimes et notamment si la quantité de Crypto-actifs transférée est anormalement élevée et/ou si le vendeur suspecte notamment un risque de fraude sur l\'identité de l\'acheteur.

2) Quantité de Crypto-Actif Transférée

La quantité de Crypto-actif transférée est égale au montant nominal en euros du Ticket KeplerK nette de la Commission prévue à l\'article 8.3, divisée par le cours du Crypto-actif en euros commandé à la date et à l\'heure de l\'achat du Ticket KeplerK.

La quantité minimale transférée est fixée à 0.002 bitcoin plus les frais de transaction nécessaire à l'enregistrement de la transaction sur la Blockchain. La quantité minimale de commande pour tout autre Crypto actif est affichée sur le site internet ici

KeplerK peut, à sa discrétion et sans préavis, placer des limites quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles aux transactions. Pour plus d\'informations sur les limites applicables et leur augmentation ou leur diminution, le Client peut contacter le service client de KeplerK par e-mail à l\'adresse suivante : contact@keplerk.com.

3) Clause résolutoire

En cas de violation de l\'une de ses obligations par l\'acheteur telles qu\'elles résultent des présentes CGV, la résolution de toute transaction pourra être prononcée par le vendeur par simple lettre recommandée avec d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire, dès la réception de celle-ci confirmée auprès du vendeur.

X. Absence de droit de rétractation

L'achat de Bitcoin ou de toute autre Crypto-actif ne donne pas lieu au droit de rétractation conformément aux dispositions de l\'article L.221-28° du Code de la consommation car il s\'agit, conformément aux termes de la loi, « de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de professionnels et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation».

XI. Paiement

Le prix de vente du Ticket KeplerK est payé comptant par l\'acheteur sur le point de vente d\'un distributeur agréé du vendeur par carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement accepté par le distributeur agréé.

XII. Livraison

1) Modalités de livraison

Les Cryptos actifs sont livrés à « l'Adresse Wallet » délivrée par l\'acheteur à l\'issue de l\'activation du code SMS reçu par le client immédiatement après la saisie du code du Ticket KeplerK.

Tout erreur d\'adresse entraînera une perte totale des Crypto-actifs du Client, compte tenue de l'impossibilité technique d'annuler une transaction en Crypto-actifs.

2) Délai de livraison

La livraison de BTC ou de toute autre Crypto-actif intervient dans les minutes suivant l\'envoi du code PIN par SMS et au plus tard, sauf cas de force majeure, dans un délai de 24 h après la validation du transfert.

3) Retard de livraison

Tout retard de livraison excédant 24h et non dû à un cas de force majeure pourra entraîner la résolution de la vente par l\'acheteur.

Dans ce cas, l\'acheteur pourra résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne se soit pas exécuté dans ce délai.

XIII. Responsabilités et exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait de l'acheteur ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être responsable :

  • d\'un défaut du moyen de paiement du client et/ou du système de paiement imputable au client et/ou au fournisseur des moyens de paiement utilisés par KeplerK
  • de la pérennité et de la fiabilité des systèmes informatiques décentralisés régissant les Crypto-actifs
  • de la stabilité des cours des Crypto-actifs, du fait de leur grande volatilité
  • de la perte ou du retard de livraison de Crypto-actifs dus au client du fait des systèmes informatiques et techniques, de quelque manière que ce soit, et notamment, du fait de défaillances techniques et/ou de sécurité, quelles qu\'elles soient, y compris en raison de détournements par des hackers ou de la défaillance du système d\'information du client
  • de la négligence de l\'acheteur en cas de divulgation par ce dernier de sa clé privée, de son « Adresse Bitcoin », ou « Adresse Wallet »
  • du remboursement de Crypto-Actifs ou de leur contrepartie au cours de toute autre monnaie ayant cours légal, en cas de perte de Crypto-actifs, pour quelque cause que ce soit et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, du fait du piratage des données personnelles du Client par quelque moyen que ce soit, des dysfonctionnements techniques du réseau d\'un Crypto-Actif pour quelque cause que ce soit, de la perte du support informatique les contenant, tels que disques durs, ledgers, tablettes, Smartphones, du cambriolage, du vol, de l\'extorsion, de la violence, de l\'escroquerie ou de toutes autres infractions pénales concourant à la perte des Crypto-actifs.

XIV. Propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Ticket KeplerK et du « Compte Client » n'est transféré au client au titre des présentes CGV.

Les éléments reproduits sur le site Internet du vendeur ici et constitués notamment de photographies, de visuels, de textes, de dessins, logos et images, sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.

Toute reproduction et/ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de KeplerK expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

XV. Données personnelles

Le traitement informatisé de données personnelles effectué par KeplerK a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2149688 et M. Gars est le délégué à la protection des données.

1) Finalités du traitement

respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,

  • traitement/gestion et archivage des transactions,
  • de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),
  • de gestion centrale de la clientèle,
  • de traitement des demandes du client,
  • de formation du personnel,
  • du contrôle de la qualité du service,

Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Pour des raisons de sécurité; après la clôture du « compte client », KeplerK conservera pendant une période de cinq (5) ans, les données personnelles du Client, ainsi que l'historique des événements et opérations liées à son compte.

2) Communication des données collectées

Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par KeplerK aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire.

Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment dé?nies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat conformément à la loi.

3) Droits d'opposition, d'accès et de rectification

Le client a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment sur son compte client, les informations qu'il a communiquées à KeplerK.

Le client a le droit d'obtenir la recti?cation des données inexactes qui le concernent sur le site internet.

KeplerK s'interdit tout traitement des informations client à des ?ns de prospection commerciale, de publicité ou de marketing direct, relatifs à des services ou produits ou services promus par lui-même.

Les droits d'opposition, d'accès et de recti?cation peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à KeplerK par courrier électronique à l'adresse email suivante : contact@keplerk.com ou par courrier à l'adresse ci-après : 37 bis boulevard Suchet 75016 Paris.

XVI. Preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l\'article 1379 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures notamment sont retenus à titre de preuve du contrat par le vendeur. De manière générale, tout document informatique du vendeur fait preuve entre les parties.

XVII. Clauses diverses

La nullité d'une clause contractuelle non substantielle n'entraîne pas la nullité des CGV.

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation de sa part à ses clauses ainsi qu\'aux autres clauses des CGV qui continuerait à produire leurs effets.

XVIII. Résiliation du contrat

1) Par l\'Acheteur :

Le contrat peut être résilié à tout moment et sans préavis par l\'acheteur en cas de non-respect du délai de livraison par le vendeur.

2) Par le Vendeur :

Le contrat peut être résilié par le vendeur en cas de suspicion justifiée quant à l\'identité déclarée de l\'acheteur ou en cas d\'inexécution de l\'une des obligations mises à la charge de l\'acheteur au titre des présentes CGV (notamment dans le cas où l\'Acheteur ne fournirait pas les informations et documents d\'identifications conformément aux présentes CGV).

XIX. Règlement des litiges

1) Médiation

Le vendeur informe l\'acheteur qu\'il a le droit de saisir le médiateur des communications électroniques dont les coordonnées sont indiquées ci-après :

Le Médiateur des communications électroniques : https://www.mediation-telecom.org/ C.S 30342 -94257 GENTILLY CEDEX

L\'acheteur a la possibilité de saisir le médiateur directement en ligne à l\'adresse indiquée ci-dessus où en renvoyant le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques dument complété téléchargeable ici.

Le droit reconnu à l\'acheteur de recourir à un service de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en saisissant un médiateur, ne fait pas obstacle à ce qu\'il adresse au préalable toute réclamation au service consommateurs du vendeur à l\'adresse suivante : contact@Keplerk.com

La liste des médiateurs agréés de la consommation est accessible ici.

2) Tribunaux compétents

Nonobstant ce qui précède; conformément aux dispositions de l\'article R.631-3 du Code de la consommation reproduit ci-dessous, l\'Acheteur pourvu qu\'il soit un Consommateur dispose de plusieurs options : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenue du fait dommageable ».

XX. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lexique :

Adresse Wallet ou Adresse Bitcoin ou Clé Publique : désigne toute suite alphanumérique générée à partir du calcul d\'une clé publique et privée à l\'initiative de l\'acheteur en vue de recevoir des Bitcoins (ou tout autre Crypto-actif) au même titre qu\'une adresse électronique doit-être créée pour recevoir ou envoyer un message électronique. Pour pouvoir créer une « Adresse Bitcoin », il suffit de télécharger un portefeuille électronique. L\'adresse Bitcoin est caractérisée par une clé publique et une clé privée. La clé publique est visible par tous les utilisateurs alors que la clé privée est sécurisée et ne doit jamais être divulguée.

Bitcoin (BTC) : Créé en 2009 ; le Bitcoin désigne un « Crypto-Actif » stocké sur un support numérique ou papier permettant à une communauté d\'utilisateurs d\'échanger entre eux des biens et/ou des services sans recourir à une monnaie ayant cours légal (l\'euro par exemple). Pour pouvoir acheter des BTC ou en recevoir, l\'acheteur doit détenir une « adresse Bitcoin ». Le Bitcoin est géré par ses utilisateurs ou « Miners » sans contrôle institutionnel. Pour cette raison notamment, il ne bénéficie d\'aucune garantie autre que la confiance que la communauté des investisseurs lui accorde. En d\'autres termes, ce Crypto-Actif peut augmenter ou diminuer de manière totalement imprévisible. Sa particularité repose sur sa quantité limitée par le programme informatique qui permet de le générer automatiquement par l\'algorithme du système. En effet, le programme limite à 21 millions, le nombre de Bitcoins à créer ce qui en assure à terme, sa raréfaction. Cette 'valeur virtuelle' permet donc d\'acheter des biens et/ou des services entre tous les utilisateurs possédant une Adresse Bitcoin et notamment auprès des commerçants ou institutions publiques ou privées qui acceptent cette modalité de paiement.

CGV : Acronyme désignant les Conditions Générales de Vente c\'est-à-dire les conditions encadrant la relation contractuelle entre KeplerK et ses clients professionnels ou particuliers majeurs, disponibles en ligne sur le site internet du vendeur ici.

Compte Client : Désigne le compte ouvert au nom du client sur la plateforme PAYSAFEBIT conformément aux stipulations de l\'article 3 des CGV.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n\'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Crypto-Actif : désigne tout instrument contenant sous forme numérique des unités de valeur non monétaire pouvant être conservées ou être transférées dans le but d'acquérir un bien ou un service, mais ne représentant pas de créance sur l'émetteur.

Force majeure : est qualifiée de force majeure, toute circonstance exceptionnelle qui rend impossible l\'exécution d\'une obligation à la charge de l\'une des parties. Aux termes des présentes CGV, la force majeure sera retenue si elle présente alternativement les caractères d\'imprévisibilité, d\'irrésistibilité ou d\'extériorité.

Majeur (âgé de 18 ans révolus) : désigne toute personne capable d\'exercer et de jouir de ses droits au sens de l\'article 414 du Code civil. Toute personne domiciliée ou résident sur le territoire français ne pourra contracter avec le Vendeur si elle n\'a pas atteint l\'âge de 18 ans révolus et ce, indépendamment de son statut personnel conféré par une loi autre que la loi Française et sans que cette obligation soit susceptible de donner lieu à l\'application des dispositions de l\'article L.121-11 du Code de la consommation.

Miners ou Mineurs : Désigne la communauté d\'internautes rémunérés pour leur participation au fonctionnement de la Blockchain à travers l\'attribution de jetons de Crypto-monnaie.

Partie(s) : Désigne le vendeur et l\'acheteur, ensemble ou séparément, suivant le contexte.

Ticket KeplerK : Désigne tout ticket dont le montant en euros est indiqué au recto et qui permet à son porteur d\'obtenir la contre-valeur en Crypto-actifs conformément aux termes et conditions des présentes CGV.

Professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Site Internet : désigne le site internet du vendeur consultable à l\'adresse suivante : https://www.keplerk.com

Tiers : qualifie toute personne autre que le vendeur et celle qui a accepté les présentes CGV.

Tracfin : signifie au sens de l\'article L.561-23 du Code monétaire et financier, le service du Ministère de l'économie et des finances auprès duquel sont effectuées les déclarations de soupçon des opérations suspectes au regard de la réglementation relative à lutte contre le blanchiment d\'argent et le financement du terrorisme.

Transaction : signifie toute vente de Crypto-actif réalisée conformément aux présentes CGV.

Transfert : signifie le transfert de la propriété des Crypto-actifs à l\'acheteur selon la procédure prévue à l\'article 9.1 des présentes CGV.

Zone euro : Désigne l\'espace monétaire regroupant les pays de l\'Union européenne qui ont adopté l\'euro comme monnaie unique parmi lesquels nous retrouvons : la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie.